Titre:constat-internet-huissier.fr, site de la scp cabrol-cukier dédié aux constats in
La description :défendez-vous efficacement contre les atteintes à la personne et au commerce en ligne; demandez un constat internet d'huissier. faites valoir votre antériorité intellectuelle sur une oeuvre; déposez u...
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Ce rapport est mis à jour en 18-Sep-2018
Created Date: | 2014-09-30 |
Changed Date: | 2017-11-23 |
Expires Date: | 2018-12-11 |
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Latitude: | 49.004718780518 |
Longitude: | 8.3858299255371 |
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Région: | Baden-Wurttemberg |
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domaine | Titre |
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"); en direct et sans intermédiaire notre étude peut dresser rapidement votre constat internet la possibilité qui est laissée à tout un chacun de poster sur la toile un discours dépourvu de contrôle pouvant porter atteinte à la personne , a fait naitre une nouvelle forme d’action juridique impliquant le web. outre la désinformation et sans être exhaustif, on peut ainsi citer la diffamation, le dénigrement, les insultes, les atteintes au droit à l’image, etc . par ailleurs, internet est également devenu un outil commercial incontournable. les sites marchands se sont multipliés mais aussi la concurrence déloyale, le parasitisme commercial, le plagiat et la contrefaçon. afin de prouver les faits allégués, l’huissier peut en dresser un pv de constat qui sera accepté par les juridictions françaises à condition d’observer les règles impératives édictées par la norme nf z67-147 « mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice ». me eric cukier, huissier de justice parfaitement formé aux contraintes techniques et jurisprudentielles que nécessite sa mission, capturera les pages internet incriminées mais aussi des animations, des vidéos, ... le tout en vous assurant une preuve fiable et de qualité. pour 125€ ttc, le constat comprend la phase préparatoire obligatoire et la capture intégrale de 2 pages internet. au delà de 2 pages, les suivantes sont facturées 10€ ttc par page complémentaire. la capture d'une page nécessite généralement plusieurs captures d’écran successives. contrairement à d’autres offres, nous ne facturons pas au nombre de captures d’écran mais à la page internet entière, ce qui vous évite d’avoir une mauvaise surprise lors de la facturation ! ( voir le tarif en détail ). nous pouvons aussi recevoir le dépôt d'un copyright en déposant votre création chez nous sous forme de fichier, nous lui conférons date certaine ce qui vous permettra de faire valoir votre antériorité intellectuelle. pour 15€ ttc, votre recevrez un certificat et votre oeuvre sera conservé pendant 25 ans. en direct et sans intermédiaire, vous pourrez aussi nous demander d'établir un constat d'huissier ( voir le tarif en détail ). nous pouvons également constater les échanges de sms nous sommes ainsi en mesure d'attester la teneur des échanges de sms, voir même de mms, ce qui vous permettra de les produire au besoin en justice. pour 125€ ttc, sont constatés les messages échangés avec 1 ou 2 contacts. au delà de 2 correspondants, les suivants sont facturés 10€ ttc par contact complémentaire, et ce quelque soit le nombres de messages échangés ( voir le tarif en détail ). pour plus d'informations, vous pouvez nous joindre au 06.11.28.23.41 ou à cabrol.cukier@orange.fr demander un constat de sms déposer un copyright site de constat d'huissier de justice dédié au numérique 05.61.54.38.43 - 06.11.28.23.41 demander un constat internet le dépôt d'un copyright le constat de sms le constat internet vous protéger ! accueil © 2015-2016-2017 - plan du site - vos avis conditions générales - liens utiles - contact vous protéger ! diffamation, dénigrement, injures, droit à l'image, plagia, contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme commercial, malfaçons dans la conception, etc. le constat internet sa valeur juridique la norme nf z67-147 tarif détaillé le dépôt d'un copyright comment procéder ? obtenir le constat d'huissier de dépôt tarif détaillé le constat de messages sms les prérequis comment procéder ? tarif détaillé constat internet 125€ ttc (1 ou 2 captures de page) 10€ par page internet supplémentaire dépôt d'un copyright 15€ ttc (pour 50mo de données) constat de sms 125€ ttc (1 ou 2 contacts) constat-internet-huissier .fr
http://www.constat-internet-huissier.fr/plan-du-site.html
http://www.constat-internet-huissier.fr/se-proteger.html
http://www.constat-internet-huissier.fr/formulaire-contact.html
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http://www.constat-internet-huissier.fr/tarif-constat-internet.html
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Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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REFERRER http://www.nic.fr
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CONTACT JEAN-CLAUDE CABROL ET ERIC CUKIER, HUISSIERS
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JEAN-CLAUDE CABROL ET ERIC CUKIER, HUISSIERS
70, boulevard Deltour
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1&1 Internet SARL
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70, boulevard Deltour
31500 Toulouse
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STATUS ACTIVE
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SOURCE FRNIC
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La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.